Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Dialoguer avec les IRP ->Négocier avec les représentants du personnel ->Dénoncer un accord d'entreprise
Retour aux: Avis des juges du dossier Les éléments pour dénoncer un accord d'entreprise
L’application volontaire d’une convention collective prévoyant une clause de non concurrence
L’histoire : Un assistant commercial export avait démissionné de son emploi. Il avait saisi le Conseil des prud’hommes afin de se voir payer la contrepartie financière de sa clause de non concurrence. Il arguait du fait que son contrat de travail faisait référence à un accord qui prévoyait une clause de non concurrence. Les arguments de l’employeur : il ne pouvait être lié par une convention collective ...
