Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier

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Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 décembre 2019

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Vous êtes représentant du personnel et votre employeur vous a licencié irrégulièrement. Vous souhaitez connaître les modalités de votre possible réintégration dans l'entreprise. Dès lors, plusieurs questions se posent : dans quels cas peut-on parler de licenciement nul ? Comment réagir face à un tel licenciement ? Avez-vous droit à une indemnité ? Sous quelles conditions la réintégration est... Lire la suite

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En bref

Vous êtes représentant du personnel et votre employeur vous a licencié irrégulièrement. Vous souhaitez connaître les modalités de votre possible réintégration dans l'entreprise. Dès lors, plusieurs questions se posent : dans quels cas peut-on parler de licenciement nul ? Comment réagir face à un tel licenciement ? Avez-vous droit à une indemnité ? Sous quelles conditions la réintégration est possible ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), vous bénéficiez donc d'un statut protecteur et votre employeur vous a licencié ?

Selon que l'employeur a porté atteinte à votre statut protecteur ou que l'autorisation administrative de licenciement a été retirée ou annulée, les modalités de réintégration dans vos poste et mandat varient.

Ce dossier va vous présenter les différentes situations et les bons réflexes à avoir.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les thèmes suivants :
  • la notion de licenciement nul ;
  • la notion de statut protecteur ;
  • les modalités de réintégration ;
  • les questions indemnitaires en remplacement ou cumulativement à la réintégration ;
  • les délais encadrant les démarches à effectuer.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Statut protecteur

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Licenciement nul

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Réintégration

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Indemnisation suite à un licenciement nul

Le plan du dossier

  • Représentant du personnel, dans quels cas suis-je concerné par la réintégration ?
  • Quels sont les salariés bénéficiant du droit à réintégration ?
  • L'employeur peut-il refuser la réintégration du salarié protégé ?
  • Salarié protégé, puis-je refuser ma propre réintégration ?
  • Licencié illégalement, je désire réintégrer l'entreprise. Mon employeur peut-il m'attribuer un poste différent de celui que j'occupais ?
  • En plus de la réintégration souhaitée, puis-je demander et cumuler des indemnités ?
  • Licencié illégalement, je ne demande pas ma réintégration. Puis-je être indemnisé ?
  • Après un licenciement nul, j'ai réintégré mon poste, mais pas mon mandat. Puis-je encore bénéficier du statut protecteur ?
  • Membre du comité social et économique puis-je être réélu suite à une résiliation judiciaire de mon contrat ?
  • Qu'est-ce qu'un licenciement nul concernant un salarié protégé ?
  • Qu'est-ce que la réintégration ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

La question du moment

Quels sont les salariés bénéficiant du droit à réintégration ?

Le Code du travail liste les salariés qui bénéficient du droit à réintégration.

A ce titre, seuls les salariés investis d'un des mandats qui suivent bénéficient du droit à réintégration (1) :

  • délégué syndical ou ancien délégué syndical ;
  • membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), titulaire ou suppléant, représentant syndical au CSE, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du CSE, salarié ayant demandé à l'employeur l'organisation des élections au CSE ;
  • représentant de proximité, ancien représentant de proximité ou candidat aux fonctions de représentant de proximité ;
  • membre ou ancien membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises, ou candidat à ces fonctions ;
  • membre du groupe spécial de négociation, pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une instance de consultation, et membre du comité d'entreprise européen ;
  • membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
  • membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
  • membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
  • représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration des entreprises du secteur public ;
  • membre de la commission mentionnée (2), ancien membre ou salarié figurant sur la propagande électorale en vue de la constitution de cette commission.
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