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Retour aux: Avis des juges du dossier Les éléments sur l'exercice du droit de grève
Dans une affaire, un mouvement de grève ayant débuté dans une suite, la société a proposé aux salariés de signer un document intitulé « contrat de garantie de permanence de prestations ». Par ce contrat, les salariés s'engageaient à maintenir la permanence de leurs prestations en contrepartie d'une somme d'argent. Ayant relevé un trouble manifestement illicite, le juge des référés a annulé ce document sur la demande d'un syndicat.
Les travailleurs temporaires présents dans l’entreprise ne peuvent pas remplacer les grévistes
