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Avis des juges du dossier : Maîtriser vos obligations à l’égard d’une salariée enceinte

Remplacement définitif d’une salariée en congé maternité

Le remplacement définitif d'une salariée en congé maternité constitue une mesure préparatoire à son licenciement, qui entraîne la nullité de son licenciement.

Dans une affaire, une salariée exerçant les fonctions de contrôleur de gestion a été placée en arrêt maladie, en congé maternité, puis elle est partie en congés payés.

A son retour dans l'entreprise, elle est licenciée pour insuffisance professionnelle.

Elle prétend que son licenciement est abusif car son employeur avait procédé à son remplacement définitif durant son congé maternité, et avait ainsi déjà programmé son licenciement avant son retour dans l'entreprise.

Son employeur se défend en soulignant que la présence du nom de son remplaçant dans l'organigramme de la société pendant son congé de maternité ne signifie pas que le licenciement de la salariée en congé maternité, était déjà programmé.

La salariée saisit le juge afin de solliciter la nullité de son licenciement.

Les juges considèrent que l'engagement d'un ...





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