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Avis des juges du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

La rupture du CDD pour faute grave du salarié.

  • La caractérisation de la faute grave.
  • L'histoire : une salariée a été engagée aux termes d’un CDD saisonnier. Son contrat de travail a été rompu pour faute grave, son employeur lui reproche son refus de se soumettre à ses directives en matière d'horaires et de pointage. La salariée a alors saisi le Conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son CDD.
    Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation estime que le changement d’horaire constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail. En l’espèce il n’est pas établi que le changement d'horaire avait été imposé par l'employeur dans un esprit malicieux et il n’existe aucune circonstance justifiant le refus du ...



    • Mis à jour le 09 Décembre 2016
    • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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