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Avis des juges du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

L’obligation de saisir l’inspecteur du travail pour mettre fin au CDD d’un salarié protégé.

L'histoire : un salarié a été engagé aux termes de CDD, plusieurs fois renouvelés.
Alors que sa candidature aux fonctions de délégué du personnel avait été présentée, son CDD n’a pas été renouvelé.
Le salarié a alors saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande en requalification de son CDD en CDI et d’une demande en réintégration au motif que son employeur avait mis fin à son contrat sans avoir saisi l’inspecteur du travail.
Ce qu’en disent les juges : si un salarié, titulaire d’un CDD, est candidat aux fonctions de délégué du personnel, son contrat de travail ne peut être rompu que lorsque l'inspecteur du travail a constaté que ce salarié ne faisait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.
En l’espèce, les juges relèvent ...



  • Mis à jour le 09 Décembre 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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