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Avis des juges du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

La preuve par l’employeur du terme du CDD.

L’histoire : une salariée a été engagée dans le cadre de plusieurs CDD afin de pourvoir au remplacement de salariés absents. En dernier lieu elle a été employée pour remplacer une salariée absente pour cause de maladie. L’employeur a mis fin à ce contrat au motif qu’il avait licencié la salariée remplacée.
La salariée a alors saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail en CDI. En effet elle estime que la salariée remplacée avait été licenciée avant le prononcé par l'employeur de la fin de son CDD.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation estime que lorsqu’un CDD a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, c’est à l’employeur de rapporter la preuve de l'événement ...





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