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Avis des juges du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

Le fait que l’état de grossesse d’une salariée ne fasse pas obstacle au terme de son CDD.

L’histoire : une salariée a été engagée aux termes d’un CDD en remplacement d’un salarié en congé de maladie. L’employeur a mis fin à ce contrat au motif que l'absence prolongée du salarié remplacé l'amenait à pourvoir définitivement son poste. La salariée conteste la rupture de son CDD.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation estime que la grossesse ou l’adoption n’a aucune incidence sur la survenance du terme dans un contrat à durée déterminée. Par conséquent l’employeur était en droit de mettre fin au CDD de la salariée, peu important son état de grossesse.







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