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Avis des juges du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

La rupture du CDD d’un salarié inapte suite à un accident du travail.

L’histoire : une salariée a été engagée aux termes d’un CDD d’une durée de 18 mois. Elle a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail. L’employeur lui a alors notifié la rupture de son contrat de travail pour cause d’inaptitude définitive au poste occupée. La salariée a saisi la juridiction prud’homale pour contester la rupture de son contrat.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. En l’espèce les juges considèrent que la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail ne présente pas le caractère d'imprévisibilité de la force majeure autorisant la rupture du ...





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