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Avis des juges du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

L’interdiction de résilier le CDD d’un salarié en arrêt de travail pour inaptitude.

  • La rupture du CDD pour absence du salarié malade.
  • L’histoire : un salarié a été engagé au titre d’un CDD de douze mois. Suite à un arrêt maladie, il a été licencié pour absences répétées et pour absence injustifiée. Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour contester son licenciement.
    Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que sauf accord des parties, un CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure. Et que c’est à celui qui invoque l’existence d’une faute grave d’en apporter la preuve. En l’espèce, la Cour de cassation estime que l’absence pour maladie ne constitue ni un cas de force majeur, ni une faute grave. ...





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