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Avis des juges du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

L'incidence de l'inaptitude du salarié sur l'exécution du CDD

L’histoire : une salariée a été engagée dans le cadre d’un contrat initiative emploi d’une durée de 24 mois. Par avis du médecin du travail, elle a été déclarée inapte à son emploi, seul un emploi administratif de bureau est compatible avec son état de santé. L’employeur a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail, en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement. La salariée a alors saisi la juridiction prud’homale.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation estime que lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière.
Et si l'inaptitude ...





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