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Avis des juges du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

Le fait que les indemnités de rupture anticipée du CDD soient soumises aux cotisations sociales.

L’histoire : un jugement du Conseil de prud’hommes a condamné un employeur au paiement de dommages – intérêts pour rupture anticipée du CDD d’un salarié. L’employeur a alors saisi le juge pour faire déclarer que la somme due à titre de dommages-intérêts était soumise au paiement de cotisations sociales.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation énonce clairement que les  dommages-intérêts versés par l'employeur à l'occasion de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée sont assujettis à la CSG et à la CRDS.







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