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Avis des juges du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

La reconduction tacite du CDD.

L’histoire : un salarié a été embauché aux termes d’un CDD pour la période du 24 août au 5 septembre 1998. Cette relation de travail s'est poursuivie sans interruption jusqu'au 31 juillet 1999. Un nouveau CDD a effectivement été conclu le 19 septembre 1998.
Estimant être titulaire d’un CDI, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande en requalification de son contrat de travail.
Ce qu’en disent les juges : si la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un CDD, sans signature d'un nouveau CDD et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée, même si, ultérieurement, un nouveau contrat à durée déterminée est signé.
En l’espèce, la Cour de cassation relève ...





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