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Avis des juges du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

L’indemnisation du salarié suite à la rupture abusive de son CDD

L’histoire : une salariée a été engagée aux termes d’un CDD pour la période allant du 5 juillet au 30 juillet 1999 et comportant une période d'essai de deux jours. Le 1er juillet 1999, l’employeur l’a avisée qu’il ne donnait pas suite à son engagement. La salariée a alors saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages-intérêts pour la rupture abusive de son contrat de travail.
Ce qu’en disent les juges : lorsqu’un CDD a été conclu, l’employeur ne peut le rompre qu’en cas de faute grave ou de force majeure. En dehors de ces cas, la rupture du contrat à l’initiative de l’employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important ...





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