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Avis des juges du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

Le caractère non automatique de l’indemnité de requalification.

L’histoire : un salarié a été embauché en CDD pour remplacer un salarié absent. Après l’échéance du terme, la relation de travail s’est poursuivie. Quelque temps après, l’employeur a rompu le contrat de travail. Le salarié saisit la juridiction prud’homale pour demander le versement d’une indemnité de requalification.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification. En effet l’indemnité de requalification ne peut être due qu’en cas d’irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui font suite. Dans cette affaire, il n’existait aucune irrégularité dans le CDD ...





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