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Avis des juges du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

L’envoi par erreur du solde de tout compte et de l’attestation Assedic.

L'histoire :

Mme X a été engagée en CDD pour dispenser des heures de cours d'anglais du 21 septembre 2000 au 31 juillet 2001. Elle a reçu par erreur, le 31 décembre 2000, un solde de tout compte et une attestation Assedic. Elle a ensuite repris son activité jusqu'au 31 juillet 2001. Son employeur lui a alors adressé un solde de tout compte et une attestation Assedic.

La salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat en CDI. En effet, selon elle, son contrat a été rompu de manière anticipée par l'envoi des documents le 31 décembre 2000.

 
Ce que disent les juges :

Le CDD est rompu par l'envoi du solde de tout compte et de l'attestation Assedic, peu importe qu'il soit dû à une erreur ...





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