Avis des Juges la fin du mandat du délégué syndical

• La résiliation judiciaire du contrat de travail d'un délégué syndical. Voir
  
• La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé Voir
  
• La mise à la retraite d'un délégué syndical Voir
  
• L’interdiction de conclure une rupture négociée avec un salarié protégé. Voir
  
• Le licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail Voir
  
• La rupture d’un commun accord du contrat d’un salarié protégé. Voir
  
• L'obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement économique d'un salarié protégé. Voir
  
• Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé Voir
  
• La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé Voir
  
• Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement Voir
  
• Le départ négocié avec un représentant du personnel. Voir
  
• La perte du mandat de délégué syndical et l'autorisation de licenciement Voir
  
• L’intervention de l’inspecteur du travail en cas de rupture du CDD d’un représentant du personnel. Voir
  
• La portée de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé Voir
  
• La rupture de la période probatoire d’un salarié protégé : procédure à respecter Voir
  
• La fusion absorption n’atteint pas les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux Voir
  
• Irrégularité du refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé Voir
  
• Quand le licenciement économique d’un salarié protégé est autorisé Voir
  
• Autorisation judiciaire : le juge judiciaire reste compétent pour apprécier la faute Voir
  
• L’autorisation de licenciement exclue toute demande en résolution judiciaire Voir
  
• Le juge ne se prononce pas sur la demande de résiliation judiciaire suivi d’un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail Voir
  
• Le juge ne se prononce pas sur la demande de résiliation judiciaire suivi d’un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail Voir
  
• La discrimination syndicale justifie la prise d’acte Voir
  
• Tenter d’imposer une mutation et mettre à pied sans raisons : un pari risqué Voir
  

• 33 Questions Essentielles (Voir le détail) Je suis membre du CE et délégué syndical. Je souhaite abandonner mon organisation syndicale afin de créer mon propre syndicat dans l’entreprise. Vais-je perdre mon mandat de titulaire du CE ? Mon employeur a prononcé à mon encontre une mise à pied conservatoire, doit-il respecter une procédure particulière compte tenu de mon mandat ? Quelle incidence a la perte de représentativité du syndicat qui m’a désigné sur mon mandat ? Quelle incidence ont les élections professionnelles, auxquelles je suis candidat dans mon entreprise, sur mon mandat? Quelle conséquence pourra avoir une baisse des effectifs de l’entreprise en dessous du seuil des 50 salariés sur mon mandat? A quel moment prendra effet ma révocation ? Mon mandat peut-il être révoqué ? Puis-je interrompre mon mandat ? Quels effets produit la mise à pied conservatoire sur mon mandat ? En cas de démission de mon emploi quel effet aura ma démission sur mon mandat ? Puis-je être désigné délégué syndical après mon licenciement ? Quel effet a un transfert d’entreprise ou d’établissement sur mon mandat de délégué syndical ? Quel effet a un transfert total d’entreprise sur mon contrat de travail ? Je viens d’être désigné délégué syndical. Quelles sont les circonstances qui seraient susceptibles de mettre fin à mon mandat ? Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Mon mandat a-t-il une durée limitée dans le temps ? La modification de la situation juridique de mon employeur influe t elle sur mon mandat de délégué syndical ? La suspension de mon contrat de travail a-t-elle un impact sur mon mandat de délégué syndical ? Mon mandat de délégué syndical a été supprimé à la suite d’une baisse des effectifs de l’entreprise. Puis je continuer à bénéficier de la protection spéciale contre le licenciement ? Je suis délégué du personnel, puis-je refuser une mise au chômage partiel ? Je suis représentant du personnel et j’ai été placé en chômage partiel. Puis-je continuer à exercer mon mandat ? Je suis délégué syndical, puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ? Dans quel cas les juges ont-ils admis la demande en résiliation judiciaire aux torts de mon employeur formulée par un salarié protégé ? Je suis délégué du personnel et j’ai demandé la résiliation judiciaire de mon contrat de travail, puis-je être réélu ? Je suis membre du comité d’entreprise et j’ai demandé la résiliation judiciaire de mon contrat de travail, puis-je être réélu ? Je suis un salarié protégé, puis-je avoir recours à la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail ? Quel effet a un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement sur mon contrat de travail ? Je suis délégué du personnel, l’employeur peut-il demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ? Je suis salarié protégé, avant d'autoriser mon licenciement est-ce que l'inspecteur du travail doit organiser un entretien avec mon employeur ? Je suis membre du comité d’entreprise, l’employeur peut-il demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ? Est-ce que l'inspection du travail est tenue d'organiser un entretien entre l'employeur et le salarié protégé lorsqu'elle est sollicitée pour une demande d'autorisation du licenciement d'un salarié protégé ? Je suis délégué syndical, l’employeur peut-il demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ? Je suis représentant du personnel, mon employeur a obtenu l'autorisation de me licencier, at'il besoin de m'envoyer une lettre de notification de licenciement ? Dans quels cas de rupture du contrat de travail l’employeur doit-il appliquer le statut protecteur ?
• 2 Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre de recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail Modèle de lettre : Demande du salarié visant à être réintégré et indemnisé suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement