Avis des Juges les éléments pour gérer le budget de fonctionnement du comité d’entreprise

• La remise du compte rendu de gestion par le comité sortant Voir
  
• La remise du compte rendu de gestion par le comité sortant Voir
  
• Le comité d’établissement jouit également du droit de se faire assister Voir
  
• Si le CE n’a pas été en mesure de prendre connaissance de ses droits, il est toujours en mesure de les exercer Voir
  
• Droits du comité central d’entreprise Voir
  

• 5 Questions Essentielles (Voir le détail) L’employeur peut-il s’opposer aux comptes établis par le CE ? Un membre du Comité d’Entreprise peut-il s’opposer aux comptes établis par le CE ? Membres du CE, nous souhaitons disposer d’une documentation juridique sur le fonctionnement du CE et les droits des salariés. Qui doit financer cette documentation ? Le mandat des membres de la délégation unique est arrivé à échéance depuis 2 ans. Les réunions ne se tiennent plus. Pouvons-nous demander à l'employeur des comptes sur la destination de notre budget de fonctionnement et sur celui des activités sociales et culturelles ? Sous quel délai, le CE peut-il agir en justice à propos de son budget de fonctionnement ?
• Fiche express (Voir le détail)
• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre du comité d'entreprise demandant le paiement de la subvention de fonctionnement