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Avis des juges du dossier : Rupture du contrat : gérer la prise d'acte du salarié

Heures complémentaires non payées, prise d'acte justifiée

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité d’agent de service a pris acte de la rupture de son contrat de travail à temps partiel en reprochant notamment à son employeur de ne pas lui avoir payé ses heures complémentaires effectuées. Elle décide donc de saisir le juge afin que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur estimait qu’une prise d’acte de la rupture par un salarié fondée notamment sur le non paiement d’heures complémentaires n'était pas suffisamment justifiée et devait produire les effets d’une démission.

Les juges considèrent que la justification d’un non paiement d’heures complémentaires peut suffire à justifier la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié. La prise d’acte produit donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La salariée a perçu des dommages et intérêts.

Ce qu’il faut retenir : ...




Actualisation

Selon un arrêt n°15-18189 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2016, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Le seul acte émis en ce sens par le salarié devant la formation de référé de la juridiction prud'homale ne vaut donc pas prise d'acte.


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