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Avis des juges du dossier : Rupture du contrat : gérer la prise d'acte du salarié

Vous n'organisez pas les visites médicales, le contrat de travail est rompu à vos torts

Dans une affaire, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. En effet, il s’est plaint de n’avoir fait l’objet d’aucune visite médicale, ni à l’embauche, ni après son accident du travail, ainsi que du non paiement d’heures supplémentaires. Il a donc saisi le juge afin que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement injustifié.

L’employeur estime que le seul manquement qui pourrait être retenu concerne le respect des règles relatives aux visites médicales et qu’il n’est pas à lui seul suffisamment grave pour justifier une prise d’acte. En conséquence, cette dernière doit produire les effets d’une démission.

Les juges rappellent que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité. Les examens médicaux d’embauche, périodiques et de reprise du ...




Actualisation

Selon un arrêt n°15-18189 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2016, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Le seul acte émis en ce sens par le salarié devant la formation de référé de la juridiction prud'homale ne vaut donc pas prise d'acte.


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