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Avis des juges du dossier : Rupture du contrat : gérer la prise d'acte du salarié

Les reproches adressés au salarié ne justifient pas la rupture du contrat à vos torts

Dans une affaire, une salariée a été engagée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation pour une durée déterminée. Elle a par la suite pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur un « comportement injustifié et indélicat ». La salariée a donc saisi le juge afin que celui-ci requalifie sa prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée estime qu’elle aurait dû pouvoir s’expliquer sur les reproches qui lui ont été adressés par son employeur lors de son entretien d’évaluation. En effet, ces reproches étaient graves et concernaient des manquements aux règles de l’entreprise, son comportement à l’égard de ses collègues et ses aptitudes professionnelles, et la salariée souhaitait les contester. L’employeur ne lui ayant pas permis de le faire, ce comportement constitue un manquement grave à ses obligations, justifiant une ...




Actualisation

Selon un arrêt n°15-18189 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2016, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Le seul acte émis en ce sens par le salarié devant la formation de référé de la juridiction prud'homale ne vaut donc pas prise d'acte.


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