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Avis des juges du dossier : Rupture du contrat : gérer la prise d'acte du salarié

Une démission équivoque s’analyse en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Dans une affaire, une agent polyvalent d’exploitation a été déclarée, à l’issue d’un arrêt maladie, inapte à tout poste dans l’entreprise accompagné de la mention danger immédiat. Sur contestation de l’employeur, l’administration du travail a annulé l’avis du médecin du travail. Suite à une nouvelle visite de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié apte avec aménagement de poste, et il a précisé qu’il serait préférable de trouver un poste dans un environnement professionnel différent. Plusieurs mois après, n’ayant repris aucune activité professionnelle, la salariée a démissionné puis saisi le juge afin qu’il fasse produire à cette démission les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur estime que la salariée ayant attendu quatre mois après sa démission pour saisir le juge, les circonstances antérieures ou contemporaines de cette démission n’établissaient pas qu’à la date où elle a été donnée, elle était équivoque. Selon ...




Actualisation

Selon un arrêt n°15-18189 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2016, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Le seul acte émis en ce sens par le salarié devant la formation de référé de la juridiction prud'homale ne vaut donc pas prise d'acte.


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