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Avis des juges du dossier : Rupture du contrat : gérer la prise d'acte du salarié

La prise d’acte du salarié n’ayant plus de travail à effectuer est justifiée

Dans cette affaire, un salarié engagé en tant que collaborateur de conseils juridiques et fiscaux a été nommé gérant auprès d’une autre société. Il a continué à percevoir sa rémunération et a informé son employeur qu’il cesserait d’exercer ses fonctions de gérant le 15 juin 2007.

Ainsi depuis cette date son employeur ne lui fournissait plus de travail.  En conséquence, il a pris acte de la rupture de son contrat le 1er octobre 2007.


La société estime que lorsqu’après plusieurs années de détachement dans une autre entreprise pour exercer des fonctions de mandataire social, un salarié démissionne de son mandat social, l'employeur qui dispense le salarié d'activité avec maintien de son salaire le temps que celui-ci accepte ou refuse les propositions de reclassement qui lui sont faites dans les meilleurs délais, ne commet pas de manquement à ses obligations.


Les juges ont estimé ...




Actualisation

Selon un arrêt n°15-18189 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2016, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Le seul acte émis en ce sens par le salarié devant la formation de référé de la juridiction prud'homale ne vaut donc pas prise d'acte.


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