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Avis des juges du dossier : Rupture du contrat : gérer la prise d'acte du salarié

Effets de la prise d’acte du salarié pendant une période de suspension de son contrat pour cause d'AT

Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité de chauffeur ambulancier, a été victime d'un accident du travail. Elle a bénéficié d'un arrêt de travail puis a repris son activité sans avoir passé de visite médicale de reprise. Par la suite, elle a pris acte de la rupture de son contrat.

L'employeur estime que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat, sa prise d'acte produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont avérés soit, dans le cas contraire, d'une démission.
Il soutient que la prise d'acte du salarié ne produit pas les effets d'un licenciement nul lorsqu'elle intervient à la suite d'une prescription d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail (AT) avant toute visite médicale de reprise.

Les juges ont jugé que l'employeur qui ...




Actualisation

Selon un arrêt n°15-18189 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2016, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Le seul acte émis en ce sens par le salarié devant la formation de référé de la juridiction prud'homale ne vaut donc pas prise d'acte.


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