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Avis des juges du dossier : Rupture du contrat : gérer la prise d'acte du salarié

Le non versement d'une prime justifie la prise d'acte

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de "chargé de clientèle" a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-respect par l'employeur de son obligation de négociation d'une promotion et versement de la prime correspondante. Il a, par la suite, saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel a retenu que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes au salarié. Ce dernier forme donc un recours devant la Haute Cour.

La Cour de cassation retient que l'employeur ne justifiait pas avoir entrepris la négociation prévue au contrat de travail en vue d'une éventuelle promotion du salarié et en vue du versement de la prime qui en était l'accessoire. Les juges ajoutent que cette négociation ne peut se confondre avec l'entretien annuel d'évaluation.

Ce qu'il faut retenir ...




Actualisation

Selon un arrêt n°15-18189 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2016, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Le seul acte émis en ce sens par le salarié devant la formation de référé de la juridiction prud'homale ne vaut donc pas prise d'acte.


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