Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Organiser le Temps de Travail ->Gérer les heures supplémentaires ->Rémunérer les heures supplémentaires suite à la loi TEPA
Retour aux: Avis des juges du dossier Les éléments pour gérer et rémunérer les heures supplémentaires après la loi TEPA
L’histoire :
Une salariée engagée en qualité d’employés de maison, a été licenciée.
L’employeur a saisi le tribunal d’instance aux fins d’obtenir la condamnation de la salariée à lui restituer un trop perçu de salaire.
Ce qu’en disent les juges :
Les juges se fondent sur l’article L212-1-1 du code du travail relatif aux contestations sur le nombre d’heures travaillées.
En effet, la preuve des heures de ...
Une salariée engagée en qualité d’employés de maison, a été licenciée.
L’employeur a saisi le tribunal d’instance aux fins d’obtenir la condamnation de la salariée à lui restituer un trop perçu de salaire.
Ce qu’en disent les juges :
Les juges se fondent sur l’article L212-1-1 du code du travail relatif aux contestations sur le nombre d’heures travaillées.
En effet, la preuve des heures de ...
