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La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française se substitue à la loi du 31 décembre 1975 dont elle élargit le champ d’application et renforce les dispositions. Ce texte est la traduction concrète du principe constitutionnel reconnu en 1992 selon lequel la langue de la République est le français. Il impose l’usage obligatoire mais non exclusif de la langue française dans des ...
