Avis des Juges heures de délégation, déplacement et circulation des membres du ce

• Contestation de l’utilisation heures de délégation d’un représentant du personnel Voir
  
• Le CE non signataire d’un accord ne peut agir en justice pour en obtenir l’exécution Voir
  

• 38 Questions Essentielles (Voir le détail) I. Les heures de délégation Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ? Les heures de délégation doivent-elles être prises sur le temps de travail ou en dehors ? De combien d'heures de délégation les membres du comité d'entreprise disposent-ils ? Qu’est- ce que les heures de délégation ? Je suis membre du Comité d’Entreprise (CE). Quelle est la différence entre le droit de déplacement et la liberté de circulation? Je suis suppléant du Comité d’Entreprise (CE), puis-je bénéficier du droit de déplacement et de circulation ? En tant que membre du Comité d’Entreprise (CE), puis- je me déplacer hors de l’entreprise en dehors des heures de délégation ? Je suis membre du Comité d’Entreprise (CE), que puis-je faire durant mes déplacements ? Lors de mes déplacements en tant que membre du Comité d’Entreprise (CE), puis-je m’adresser aux salariés ? En tant que membre du Comité d’Entreprise (CE), puis-je me déplacer hors de l’entreprise ? En tant que membre du Comité d’Entreprise (CE), puis-je me déplacer librement au sein de l’entreprise ? Je suis employé à mi-temps et membre du Comité d’Entreprise (CE). Dois-je nécessairement exercer les heures de délégation qui me sont accordées en dehors de mon temps de travail ? Quel est le régime des heures de délégation ? Comment sont rémunérées mes heures de délégation ? Dans l’exercice de mon mandat quel est mon droit de déplacement et de circulation ? Je cumule plusieurs mandats. Comment cela se passe au niveau des heures de délégation ? À quelles conditions puis-je dépasser le nombre d’heures de délégation qui m’a été octroyé ? Puis-je être sanctionné si je dépasse le nombre d’heures de délégation qui m’a été octroyé ? L’effectif de notre entreprise s’est accru. Pouvons-nous demander à bénéficier d’une augmentation de nos heures de délégation ? Je n’ai pas utilisé la totalité de mes heures de délégation. Puis-je les reporter sur le mois suivant ? J’ai dépassé le nombre d’heures de délégation. Mon employeur est resté silencieux. Serai-je automatique rémunéré de ces heures ? Je travaille à temps partiel. Quel est le nombre d’heures de délégation dont je dispose ? Qu’est-ce qu’un bon de délégation ? Je souhaite sortir de l’entreprise dans le cadre de mon mandat. Suis-je tenu d’informer l’employeur ? L’employeur peut-il me demander d’indiquer sur le bon de délégation le motif de ma sortie de l’entreprise ? J’ai prétendu agir dans le cadre de mon mandat, or je suis allé faire des courses à titre personnel, qu’est-ce que je risque ? Mon employeur peut-il me refuser une prime en raison de l’utilisation de mes heures de délégation ? Je suis cadre au forfait en jours. Sur quelle base sont rémunérées mes heures de délégation ? Je travaille de nuit. Sur quelle base sont rémunérées mes heures de délégation ? Sur quelle base de salaire sont rémunérées mes heures de délégation ? Le temps de trajet pour me rendre aux réunions est-il déduit de mes heures de délégation ? Puis-je me faire rembourser les frais de trajet pour me rendre aux réunions ? Mes heures de délégation doivent-elles figurer sur mon bulletin de paie ou sur un autre document? Je suis représentant du personnel, la mise en place d’un système de badge ne risque-t-il pas d’entraver ma liberté de circulation ? Est-ce que je peux utiliser mes heures de délégation pendant une grève ? A quoi correspondent les heures de délégation ? Je cumule les mandats de membre du Comité d’Entreprise (CE) et de Délégué du Personnel (DP). Quel est l’impact de ce cumul des mandats sur mon crédit d’heures de délégation ?
• 2 Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Modèle de lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale Modèle de lettre : Demande de paiement des heures de délégation utilisées au titre de circonstances exceptionnelles