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Avis des juges du dossier : Heures de délégation, déplacement et circulation des membres du CE

Contestation par l'employeur de l’utilisation des heures de délégation d’un représentant du personnel

Après avoir payé au représentant du personnel ses heures de délégation, l'employeur peut lui demander d'indiquer l'usage qu'il a fait de son crédit d'heures, au besoin par la voie judiciaire.

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'afficheur monteur exerçait les fonctions représentatives de membre du Comité d'Entreprise (CE), Délégué du Personnel (DP), et Délégué Syndical (DS).

Son employeur saisit le juge afin que le salarié lui indique les activités qu'il a exercées durant ses heures de délégation.

Le représentant du personnel refuse de justifier les activités exercées durant ses heures de délégation. Il prétend qu'il appartenait au préalable à l'employeur de rapporter la preuve que ces activités auraient été sans lien avec l'exercice des ses fonctions représentatives.

Les juges considèrent qu'à partir du moment où l'employeur s'est acquitté du paiement des heures de délégation, il peut demander au salarié, le cas échéant par voie judiciaire, l'indication des activités aux titres desquelles ...





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