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Avis des juges du dossier : Conditions et calcul de vos heures supplémentaires

La récupération d’heure de travail : décision sous contrôle de l’inspecteur du travail.

Lorsqu’un employeur veut opérer une récupération d’heure de travail, il doit en informer l’Inspecteur du travail. Toutefois, le fait d'oublier d'informer l'Inspecteur du travail ne rend pas pour autant illégale sa décision.

L’histoire :

Une interruption collective de travail suite à une défaillance technique obligea un chef d’entreprise à organiser une récupération d’heure de travail en urgence, sans en aviser l’inspecteur du travail pour répondre aux délais de production.
Trois salariés, refusant de se soumettre à cette récupération d’heure, ont été mis à pied par l’employeur. En désaccord de nouveau avec leur employeur ils saisirent la justice pour que soit annulée la sanction de mise à pied.

Ce que disent les juges :

L’absence d’avis donné à l’inspecteur du travail en cas d’interruption collective de travail n’affecte pas la régularité d’une décision de récupération ...




Actualisation

La Loi Travail laisse une plus grande souplesse à la négociation collective, puisqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir des taux de majoration des heures supplémentaires différents de la durée légale, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 10%. (Article L3121-33 du Code du travail)


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