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Retour aux: Avis des juges du dossier Les éléments pour connaître les effets de situations particulières sur la retraite
RETRACTATION DE LA DATE DE MISE A LA RETRAITE : SEUL L’ACCORD DU SALARIE LA REND VALABLE
L’histoire : Un salarié se voit notifier une mise à la retraite en 2001 par son employeur. Suite à sa contestation, la société employeur reporte cette mise à la retraite en 2002. Le salarié demande une indemnité de rupture invoquant l’irrégularité de la mise à la retraite.
Ce que disent les juges : ...
