Représentativité des syndicats : calcul, prérogatives, audience et délais

Une section syndicale peut être constituée au niveau de toute entreprise ou établissement.

S'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale assurant la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres (1).

Il faut au moins deux adhérents pour constituer une section syndicale. C'est au syndicat d'apporter la preuve du nombre de ses adhérents (2).

Aucune condition de forme n'est établie par la loi. Néanmoins, l'administration recommande que les organisations syndicales informent l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, de la constitution dans son entreprise d'une section syndicale, et en adressent un exemplaire à l'inspecteur du travail (3).