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Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

La modification des conditions de travail d’une candidate aux élections des délégués du personnel.

L'histoire : une salariée a bénéficié d'un congé sabbatique, prolongé ensuite par un arrêt de travail pour maladie. L'employeur lui a indiqué par courrier, alors qu'elle bénéficiait de la protection des candidats aux élections des délégués du personnel, les tâches qui lui seraient confiées à son retour. Malgré le refus de la salariée, l’employeur a mis en œuvre le changement des conditions de travail. La salariée a alors saisi la juridiction prud’homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur.
Ce qu’en disent les juges : les juges décident qu'aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus de celui-ci, l'employeur doit soit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures soit engager la ...





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