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Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

La transaction conclue avec un salarié protégé.

L’histoire :

Un salarié a demandé l’organisation des élections de délégués du personnel et a présenté sa candidature par lettre datée du 29 mars 1999, postée le 31 mars suivant.
Par courrier du 29 mars 1999, reçu le 30 mars, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 7 avril.
Conformément à la transaction qu’il a signée, le salarié a quitté l'entreprise le 15 avril.
Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration.


Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation rappelle que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans ...





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