Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué du Personnel : élection DP & rôle des représentants » La mise en place des délégués du personnel » Elections des représentants du personnel » Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

Le licenciement d’un salarié protégé est nul s’il est prononcé sans autorisation administrative.

L’histoire :

Une salariée était candidate aux élections de délégué du personnel.

Elle a été licenciée malgré un refus d’autorisation de l’inspection du travail.

 

Ce que disent les juges :

Le licenciement d’un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d’autorisation administrative est nul et ouvre droit pendant la période de protection, au versement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration.







Retour au dossier : Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés