Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué du Personnel : élection DP & rôle des représentants » La mise en place des délégués du personnel » Elections des représentants du personnel » Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, procédure... vérifier l'organisation de l'élection des DP

La négociation d’un protocole préélectoral : qui doit y participer ?

L'histoire :

Un protocole préélectoral signé au sein de l'entreprise prévoyait de renvoyer « les modalités de mise en œuvre relevant de la compétence des établissements » à un relevé de décisions négocié au sein de chaque établissement avec les organisations syndicales présentes dans l'établissement.

Les syndicats saisissent alors le Tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections professionnelles au sein d'un établissement car, en application de ce protocole, toutes les organisations syndicales représentatives n'avaient pas été invitées à cette négociation.

 

Ce que disent les juges :

Chaque syndicat représentatif doit être invité à négocier l'accord préélectoral, peu importe que l'un d'entre eux n'ait pas eu de délégué syndical dans l'établissement concerné.

Les termes du protocole préélectoral signé au niveau de l'entreprise ...





Retour au Dossier: Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés