Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué du Personnel : élection DP & rôle des représentants » La mise en place des délégués du personnel » Elections des représentants du personnel » Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

La demande d'organisation d'élection professionnelle et la mise en œuvre du statut protecteur d'un salarié

L'histoire : suite à son licenciement un salarié a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur.
Ce qu’en disent les juges : la protection d'un salarié, qui a le premier demandé l'organisation d'élections, ne peut s'appliquer que si un syndicat est venu appuyer cette demande. Après avoir constaté qu’aucun syndicat n’était intervenu, les juges ont rejeté la demande de dommages et intérêts du salarié.







Retour au Dossier: Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés