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Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

Le dépôt tardif des listes de candidats aux élections

 

  • L'histoire :

    Dans le cadre des élections des délégués du personnel et du Comité d'Entreprise, un protocole d'accord préélectoral a été signé entre un employeur et des syndicats.
    Ce protocole prévoyait que les listes de candidats devaient être déposées au plus tard le 12 juin à 14 heures.
    Le 12 juin à 16 heures, l'employeur a refusé le dépôt d'une liste émanant d'un syndicat compte tenu du dépôt tardif de celle-ci. En effet, le syndicat avait remis cette liste 2 heures après l'horaire indiqué au protocole.
    Suivant la procédure du protocole, l'élection s'est tenue dans l'entreprise.

    Contestant ce refus de liste et arguant que le dépôt tardif de la liste n'avait pas troublé le déroulement du scrutin, le syndicat ...





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