Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué du Personnel : élection DP & rôle des représentants » La mise en place des délégués du personnel » Elections des représentants du personnel » Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

L’organisation d’élections professionnelles et la remise de bulletins de vote vierges

L'histoire :

 Des élections professionnelles des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont organisées dans une société. A cet effet, l'employeur remet aux salariés électeurs des bulletins de vote. Cependant, ceux-ci ne mentionnent pas les noms des candidats. Il appartient aux électeurs d'inscrire eux-mêmes la personne qu'il souhaite élire.

Un salarié conteste la régularité de cette élection devant le Conseil de prud'hommes et demande son annulation.

Ce que disent les juges :

Les juges estiment qu'en donnant aux électeurs des bulletins vierges, l'employeur favorise l'inscription sur ces bulletins de noms de personnes qui ne sont pas candidates.

Les juges considèrent qu'il existe une irrégularité et que celle-ci a une influence sur le résultat des élections. Les élections sont donc annulées.





Retour au Dossier: Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés