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Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

Demande d’organisation d’élections équivaut toujours à protection...ou presque

Dans une affaire, un salarié ayant demandé avec un syndicat l'organisation d'élections des délégués du personnel, est licencié pour motif économique. Le salarié saisit le juge afin de qu'il annule son licenciement, au motif que l'employeur n'aurait pas respecté son statut protecteur.

L'employeur s'oppose à cette demande et prétend que puisque la demande d'organisation des élections était infondée, le seuil d'effectif (10 salariés) n'étant pas atteint, le salarié ne pouvait bénéficier de la protection spécifique.

Les juges considèrent que, sauf si la demande est dépourvue de tout caractère sérieux, le salarié qui a demandé l'organisation d'élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins de la protection de six mois contre le licenciement.

Dans cette affaire, les juges constatent que l'effectif de l'entreprise s'établissait à 9,63 salariés, en prenant en compte les salariés mis à disposition, et qu'ainsi ...



  • Mis à jour le 03 Février 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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