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Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

Les conditions du vote par correspondance

Dans une affaire, un syndicat demandait l'annulation des élections des représentants du personnel au motif que le matériel de vote par correspondance prévu par le protocole préélectoral n'était pas conforme aux principes généraux du droit électoral.

 

Les juges ont considéré que les conditions de vote étaient de nature à assurer l'identification des électeurs, ainsi que la sincérité et le secret du vote. Elles étaient donc conformes aux principes généraux du droit électoral même en l'absence d'enveloppe électorale opaque et de signature de cette enveloppe par l'électeur.

 





  • Mis à jour le 03 Février 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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