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Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, procédure... vérifier l'organisation de l'élection des DP

Les salariés mis à disposition : modalité de prise en compte dans les effectifs

Dans une affaire, lors des élections des représentants du personnel, trente-huit salariés mis à disposition ont demandé à exercer leur droit de vote dans l'entreprise dans laquelle ils travaillaient (entreprise utilisatrice). L'entreprise utilisatrice a refusé de prendre en compte ces salariés au motif que l'entreprise de mise à disposition ne lui avait pas communiqué les éléments nécessaires pour contrôler que ces salariés remplissaient les conditions légales de présence.

Une organisation syndicale saisit le juge d'une demande d'annulation des effectifs.

 

Les juges relèvent qu'il appartient à l'employeur de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires pour contrôler les effectifs et l'électorat.

Les juges considèrent que concernant les salariés mis à disposition l'employeur ne peut pas se borner à interroger l'entreprise utilisatrice. Il doit fournir aux organisations l'ensemble des éléments dont il dispose ou dont ...





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