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Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

La représentativité : critère de l’audience

Dans une affaire, un syndicat se prétend représentatif dans une entreprise au motif qu'il a recueilli 10% des suffrages aux élections des Délégués du Personnel (DP).

L'employeur conteste cette représentativité, au motif que le syndicat n'a pas recueilli 10% des suffrages aux élections des membres du Comité d'Entreprise (CE) organisées dans l'entreprise.

 

Les juges considèrent que l'audience recueillie par un syndicat aux élections des Délégués du Personnel (DP) ne peut être prise en compte que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au Comité d'Entreprise (CE) ou à la Délégation Unique du Personnel (DUP) permettant de mesurer cette audience.

En l'espèce, les juges ont constaté l'organisation dans l'entreprise d'élections au Comité d'Entreprise (CE). Or, le syndicat n'a présenté aucun candidat aux élections du Comité d'Entreprise, dès lors il ne satisfait pas aux critères ...



  • Mis à jour le 03 Février 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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