Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué du Personnel : élection DP & rôle des représentants » La mise en place des délégués du personnel » Elections des représentants du personnel » Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

Augmentation d’effectifs : organisation d’élections complémentaires sous conditions

Dans une affaire, un syndicat FO demande l'annulation de l'élection complémentaire d'un délégué du personnel.

L'employeur justifie l'organisation de cette élection complémentaire au motif que l'effectif de l'entreprise avait augmenté depuis les dernières élections des délégués du personnel.

De plus, l'employeur rappelle que préalablement à l'organisation de cette élection complémentaire, il a régulièrement invité l'ensemble des organisations syndicales à venir négocier le protocole préélectoral, et a répondu à la volonté légitime des salariés de voir améliorer leur représentation dans l'entreprise.

 

Les juges rappellent que la loi ne prévoit pas d'élections complémentaires de représentants du personnel dans le cas d'augmentation d'effectifs de l'entreprise.

Cependant, les juges considèrent que des élections complémentaire tendant à désigner des délégués en plus de ceux dont le mandat est en cours, et pour la durée des mandats à ...





Retour au Dossier: Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés