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Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

Procès Verbal accepté mais élections contestées

Dans une affaire, des candidates sur la liste CGT aux élections professionnelles de délégué de chantier ont saisit le juge d'une demande d'annulation de ces élections.

L'employeur s'oppose à cette annulation au motif qu'aucune réserve, ni aucune protestation n'avait été émise sur les procès-verbaux des élections.

 

Les juges considèrent que la signature sans réserves du procès-verbal de dépouillement des résultats ne rend pas irrecevable l'action visant à faire sanctionner les irrégularités survenues durant les opérations électorales.

En conséquence, les juges rejettent l'argumentation de l'employeur.

 







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