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Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, procédure... vérifier l'organisation de l'élection des DP

Elections professionnelles : appréciation de la validité d’une candidature à la date du 1er tour du scrutin

Dans une affaire, le syndicat CFTC saisit le juge d'une demande d'annulation de l'élection d'un salarié en qualité de Délégué du Personnel (DP) et de membre d'un comité d'établissement.

A l'appui de sa demande, le syndicat prétend qu'à la date prévue par le protocole préélectoral, le salarié n'appartenait pas à l'établissement au sein duquel il a été élu, et ne remplissait donc pas les conditions d'éligibilité dans cet établissement.

 

Les juges rappellent que les conditions d'éligibilité aux élections des DP et des membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse modifier cette date.

Dans cette affaire, les juges constatent qu'à la date du 1er tour des élections le salarié appartenait bien à l'effectif de l'établissement au sein duquel il a été élu.

En ...





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