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Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

Elections professionnelles : procès verbal sans réserve mais candidature contestée

Dans une affaire, le syndicat CFTC saisit le juge afin de faire annuler l'élection d'un salarié en qualité de Délégué du Personnel (DP) et de membre du Comité d'Entreprise (CE).

Le salarié s'oppose à cette demande au motif que le syndicat demandeur n'avait porté aucune réserve sur le procès-verbal des élections et ne pouvait dès lors contester la validité de sa candidature aux élections professionnelles.

 

Les juges considèrent qu'un syndicat peut contester la validité d'une candidature dans les délais légaux, peu important qu'aucune réserve n'ait été portée sur le procès-verbal des élections.

En conséquence, les juges accueillent la demande du syndicat tendant à l'annulation des élections professionnelles.

 





  • Mis à jour le 03 Février 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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