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Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

Élections complémentaires : nécessité d’un accord collectif

Dans une affaire, un employeur avait organisé des élections professionnelles en vue d'élire un délégué du personnel titulaire et son suppléant. Suite à une augmentation d'effectifs, l'employeur décide de procéder à une élection complémentaire afin d'assurer une meilleure représentation des salariés dans l'entreprise.

Une organisation syndicale saisit le juge afin de contester ces élections complémentaires.

 

Les juges constatent que le Code du travail ne prévoit pas d'élections complémentaires en cas d'augmentation d'effectifs.

Toutefois, les juges relèvent que l'employeur peut organiser des élections complémentaires si elles sont prévues par un accord collectif signé par toutes les organisations syndicales de l'entreprise.

 

 







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