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Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

Annulation des élections de délégué du personnel

Dans une affaire, un salarié saisit le juge pour obtenir l'annulation des élections de délégué du personnel.

A l'appui de sa demande, le salarié fait valoir que les dispositions du protocole préélectoral ont omis de prévoir la présence des candidats aux opérations de dépouillement, qui avaient été confiées aux seuls délégués du personnel, et que l'employeur n'a pas convié les candidats à assister à ces opérations.

 

Les juges constatent que le salarié ne démontrait pas avoir demandé à assister au dépouillement et s'être heurté à un refus de l'employeur. Dès lors, les juges considèrent la demande du salarié infondée.

 





  • Mis à jour le 03 Février 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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