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Avis des juges du dossier : Candidatures, calendrier, procédure... vérifier l'organisation de l'élection des DP

Annulation des élections professionnelles

Dans une affaire, une déléguée syndicale demande l'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de son entreprise.

 

La salariée fait valoir que sa contestation est recevable dès lors qu'elle est formée, pour la première fois, au cours d'une instance portant sur la contestation de l'électorat des mêmes élections, sur laquelle les juges ne se sont pas encore prononcé.

 

Les juges rappellent que la contestation, portant sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant cette élection ou cette désignation. Les juges constatent que la salariée n'a pas respecté ce délai et en déduisent que sa demande est injustifiée.

 







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